Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Publié le 19 Décembre 2017
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Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Publié le 19 Décembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Publié le 18 Décembre 2017