Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
Publié le 08 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Publié le 08 Novembre 2017