Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
Publié le 27 Juillet 2017
Image
Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
Publié le 26 Juillet 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
Publié le 26 Juillet 2017
Image
Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Publié le 26 Juillet 2017