Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de...
Publié le 07 Juillet 2017
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Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
Publié le 07 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
Publié le 07 Juillet 2017
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Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
Publié le 06 Juillet 2017