Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
Publié le 03 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
Publié le 03 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
Publié le 03 Mai 2017
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Public - Public
Industrie du lait et des huiles : changement de régime
Publié le 02 Mai 2017