Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
Publié le 11 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Publié le 07 Avril 2017
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Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
Publié le 07 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
Publié le 07 Avril 2017