Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
Publié le 17 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Publié le 16 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Publié le 16 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Publié le 16 Mars 2017