Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Publié le 20 Février 2017