Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
Publié le 08 Février 2017
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Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
Publié le 08 Février 2017
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Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Publié le 08 Février 2017
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Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Publié le 08 Février 2017