Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
Publié le 06 Février 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Publié le 03 Février 2017
Image
Public - Public
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
Publié le 02 Février 2017
Image
Public - Public
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Publié le 02 Février 2017