Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
Publié le 11 Janvier 2017
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Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
Publié le 11 Janvier 2017
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Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
Publié le 10 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Publié le 10 Janvier 2017