Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le...
Publié le 21 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
Publié le 21 Novembre 2016
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Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Publié le 17 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Publié le 17 Novembre 2016