Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Publié le 08 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Publié le 07 Novembre 2016