Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
Publié le 25 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Publié le 25 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016
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Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
Publié le 24 Octobre 2016