Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Publié le 06 Octobre 2016
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Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Publié le 06 Octobre 2016
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin
Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Publié le 06 Octobre 2016
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Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
Publié le 05 Octobre 2016