Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Publié le 27 Septembre 2016
Image
Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
Publié le 27 Septembre 2016
Image
Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Publié le 25 Septembre 2016