Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
Publié le 16 Septembre 2016
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Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Publié le 16 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Publié le 15 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Publié le 15 Septembre 2016