Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Publié le 12 Juillet 2016
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Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
Publié le 12 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Publié le 12 Juillet 2016
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Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
Publié le 12 Juillet 2016