Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
Publié le 30 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Publié le 30 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Publié le 30 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016