Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Publié le 28 Mars 2025
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Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
Publié le 27 Mars 2025
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Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
Publié le 25 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Publié le 24 Mars 2025