Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
Publié le 08 Décembre 2021
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Public - Public
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
Publié le 06 Décembre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Publié le 06 Décembre 2021
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Public - Public
Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »
Publié le 02 Décembre 2021