Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
Publié le 07 Février 2024
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Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
Publié le 31 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Publié le 31 Janvier 2024
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Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
Publié le 30 Janvier 2024