Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le 16 Juin 2021
Image
Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
Publié le 16 Juin 2021
Image
Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
Publié le 16 Juin 2021
Image
Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
Publié le 16 Juin 2021