Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Publié le 01 Décembre 2020
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Publié le 01 Décembre 2020