Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
Publié le 25 Février 2020
Image
Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
Publié le 25 Février 2020
Image
Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices
Publié le 25 Février 2020
Image
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Publié le 24 Février 2020