Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
Publié le 06 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
Publié le 04 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
Publié le 04 Janvier 2020
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Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
Publié le 03 Janvier 2020