Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Publié le 31 Mai 2023
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Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Publié le 31 Mai 2023
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Affaires - Affaires, Sociétés
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
Publié le 26 Mai 2023
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Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Publié le 24 Mai 2023