Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...
Publié le 26 Septembre 2019
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Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
Publié le 25 Septembre 2019
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Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Publié le 25 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
Publié le 25 Septembre 2019