Fils d'actualités juridiques

22/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public
21/03/2018 Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
21/03/2018 Public - Public
Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé
21/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux