Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Chiffres et tendances des cybermenaces : publication par Cybermalveillance.gouv.fr de son premier rapport d’activité 2019
Publié le 31 Janvier 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
Publié le 31 Janvier 2020
Image
Public - Public
AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
Publié le 30 Janvier 2020
Image
Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
Publié le 30 Janvier 2020