Fils d'actualités juridiques

14/09/2020 Affaires - Affaires
Rançongiciels : publication par l’ANSSI et le ministère de la Justice d’un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités
14/09/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
14/09/2020 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
14/09/2020 Affaires - Commercial
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
11/09/2020 Pénal - Pénal
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
11/09/2020 Pénal - Pénal
Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?
11/09/2020 Pénal - Pénal
Immunité des chefs d’États étrangers en exercice et obligation d’information du juge
11/09/2020 Pénal - Pénal
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
10/09/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
10/09/2020 Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
09/09/2020 Affaires - Sociétés
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
09/09/2020 Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
09/09/2020 Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
09/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
08/09/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %