Fils d'actualités juridiques

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28

Feb - 24

Public - Droit public général
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
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21

Feb - 24

Public - Santé
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
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14

Feb - 24

Environnement & qualité - Qualité
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
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14

Feb - 24

Environnement & qualité - Environnement
REACH : l’obligation d’information concernant les substances extrêmement préoccupantes inscrites sur la liste candidate précisée
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08

Feb - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
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08

Feb - 24

Affaires - Banque et finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
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07

Feb - 24

Public - Droit public général
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
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07

Feb - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
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07

Feb - 24

Public - Droit public général
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
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07

Feb - 24

Public - Droit public général
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
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06

Feb - 24

Environnement & qualité - Environnement
ICPE et risque incendie : modification des prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
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06

Feb - 24

Environnement & qualité - Environnement
Autorisation environnementale et entretien des milieux aquatiques : un décret simplifie des dispositions du Code de l’environnement
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31

Jan - 24

Public - Droit public général
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
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31

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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30

Jan - 24

Public - Droit public général
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
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30

Jan - 24

Environnement & qualité - Environnement
Utilisation des eaux recyclées dans le secteur alimentaire : le décret est publié