Fils d'actualités juridiques

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16

Oct - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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12

Oct - 23

Pénal - Procédure pénale
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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11

Oct - 23

Civil - Immobilier
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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11

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Contentieux pénal environnemental : une circulaire pour plus de coordination, d’efficacité et de fermeté
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10

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Plan Eau : le ministère dresse un bilan à six mois
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04

Oct - 23

Public - Droit public général
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
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04

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Nomenclature Iota : la rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques réintroduite
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04

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
REP emballages et papiers fusionnées : un décret fixe les dispositions communes
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03

Oct - 23

Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
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03

Oct - 23

Public - Droit public des affaires
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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02

Oct - 23

Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
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28

Sep - 23

Environnement & qualité - Environnement
Déclinaison de la planification écologique dans les territoires avec le Tour de France de l'écologie
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27

Sep - 23

Public - Droit public général
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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27

Sep - 23

Affaires - Pénal des affaires
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation