Fils d'actualités juridiques

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03

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
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02

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
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31

Oct - 23

Public - Droit public général
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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31

Oct - 23

Public - Droit public des affaires
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
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31

Oct - 23

Public - Droit public général
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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30

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des prescriptions générales
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25

Oct - 23

Public - Droit public général
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
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25

Oct - 23

Public - Droit public général
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
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25

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Le bonus réparation évolue
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24

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
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18

Oct - 23

Public - Droit public général
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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18

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Filière REP des éléments d’ameublement : les cahiers des charges publiés
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18

Oct - 23

Environnement & qualité - Environnement
Recours aux drones pour la prévention des risques naturels et technologiques : la doctrine d’usage publiée
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17

Oct - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
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17

Oct - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
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16

Oct - 23

Public - Santé
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence