Fils d'actualités juridiques

06/09/2018 Public - Public
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait
06/09/2018 Public - Public / Civil - Civil
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
06/09/2018 Affaires - Sociétés
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
06/09/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
06/09/2018 Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
05/09/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
05/09/2018 Public - Public
REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé
05/09/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !
04/09/2018 Affaires - Affaires
Les nouvelles règles en matière de fraude fiscale
04/09/2018 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
04/09/2018 Affaires - Sociétés
Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles
04/09/2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
03/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
03/09/2018 Public - Public
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
31/08/2018 Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
31/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année