Fils d'actualités juridiques

12/04/2023 Public - Public
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
11/04/2023 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
11/04/2023 Affaires - Sociétés
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
05/04/2023 Public - Public
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
05/04/2023 Public - Public
Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides pour l’agriculture biologique
05/04/2023 Public - Public
Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance
05/04/2023 Public - Public
Autorisation de mise sur le marché des fruits à coque séchés de Canarium indicum L.
04/04/2023 Public - Public
Appellations et indications d’origine protégées : Kangra Tea
04/04/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
04/04/2023 Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
04/04/2023 Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
04/04/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
03/04/2023 Public - Public
Tous résilients face aux risques !
03/04/2023 Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
31/03/2023 Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes
29/03/2023 Public - Public
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : pas de méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité