Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
Publié le 08 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Publié le 08 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Publié le 07 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
Publié le 07 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Publié le 06 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Publié le 06 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
Publié le 06 Novembre 2017
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Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
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Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Publié le 03 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Publié le 02 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Publié le 31 Octobre 2017