Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Formation - Compléments alimentaires : appréhender le cadre juridique et réglementaire
Publié le 06 Décembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Publié le 05 Décembre 2022
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Public - Public
Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021
Publié le 02 Décembre 2022
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Public - Public
Formation - Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Publié le 01 Décembre 2022
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Public - Public
Nouveau guide relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique
Publié le 01 Décembre 2022
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Public - Public
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
Publié le 29 Novembre 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Publié le 29 Novembre 2022
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Public - Public
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
Publié le 28 Novembre 2022
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Public - Public
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
Publié le 28 Novembre 2022
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Public - Public
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
Publié le 28 Novembre 2022
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Public - Public
Évaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer
Publié le 24 Novembre 2022
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Public - Public
La Revue des loyers de novembre est en ligne
Publié le 23 Novembre 2022
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Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
Publié le 21 Novembre 2022
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Public - Public
Formation - Contact alimentaire : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
Publié le 21 Novembre 2022
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Public - Public
La RJPF de novembre est en ligne
Publié le 18 Novembre 2022
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Public - Public
Installations « IED » : vers une remise en cause des droits acquis ?
Publié le 17 Novembre 2022