Fils d'actualités juridiques

21/07/2017 Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
21/07/2017 Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
21/07/2017 Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
20/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
20/07/2017 Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
20/07/2017 Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
19/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
19/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
19/07/2017 Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
19/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
19/07/2017 Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des entreprises.
18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
17/07/2017 Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
13/07/2017 Affaires - Affaires
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble
13/07/2017 Affaires - Affaires
Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques