Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
Publié le 03 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Publié le 03 Mars 2017
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Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Publié le 02 Mars 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
Publié le 02 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
Publié le 02 Mars 2017
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue
Publié le 02 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Publié le 01 Mars 2017
Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public
Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
Publié le 01 Mars 2017
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Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
Publié le 01 Mars 2017
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Public - Public
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
Publié le 01 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Publié le 01 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
Publié le 01 Mars 2017
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Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Publié le 28 Février 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Publié le 28 Février 2017
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Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
Publié le 28 Février 2017
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Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
Publié le 28 Février 2017