Fils d'actualités juridiques

20/03/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
20/03/2017 Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
20/03/2017 Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
20/03/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
17/03/2017 Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
17/03/2017 Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
16/03/2017 Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
16/03/2017 Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017 Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
16/03/2017 Public - Public / Affaires - Affaires
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
15/03/2017 Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
15/03/2017 Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
15/03/2017 Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
15/03/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017 Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
15/03/2017 Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France