Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
Publié le 05 Juillet 2022
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Affaires - Transport, Sociétés
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
Publié le 05 Juillet 2022
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
Publié le 05 Juillet 2022
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Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Publié le 04 Juillet 2022
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Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
Publié le 04 Juillet 2022
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Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
Publié le 04 Juillet 2022
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Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Publié le 01 Juillet 2022
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Affaires - Sociétés
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
Publié le 29 Juin 2022
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Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
Publié le 29 Juin 2022
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Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
Publié le 28 Juin 2022
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Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2022
Publié le 28 Juin 2022
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Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
Publié le 24 Juin 2022
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Public - Public
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés
Publié le 22 Juin 2022
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Public - Public
Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble
Publié le 21 Juin 2022
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Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
Publié le 21 Juin 2022
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Public - Public
TA et CAA : publication du décret relatif à la commission chargée des questions de santé et sécurité
Publié le 16 Juin 2022