Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Publié le 25 Mai 2016
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Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Publié le 25 Mai 2016
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Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Publié le 25 Mai 2016
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Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Publié le 25 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 25 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Publié le 24 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
Publié le 24 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
Publié le 24 Mai 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Publié le 23 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
Publié le 23 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Publié le 23 Mai 2016