Fils d'actualités juridiques

05/07/2016 Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016 Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
05/07/2016 Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
05/07/2016 Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense