Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Publié le 15 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Publié le 15 Juin 2016