Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
Publié le 14 Février 2024
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Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Publié le 08 Février 2024
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Affaires - Banque et Finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
Publié le 08 Février 2024
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Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
Publié le 07 Février 2024