Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le 30 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Publié le 26 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Publié le 26 Janvier 2024
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Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Publié le 24 Janvier 2024