Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Publié le 12 Mars 2024
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Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Publié le 28 Février 2024
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Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
Publié le 21 Février 2024
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Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
Publié le 14 Février 2024