Fils d'actualités juridiques

25/10/2023 Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
25/10/2023 Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
25/10/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
18/10/2023 Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions