Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
Publié le 17 Juillet 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Publié le 17 Juillet 2023
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Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
Publié le 12 Juillet 2023
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Affaires - Sociétés
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
Publié le 12 Juillet 2023