Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Combinaison de l’obligation de reconstruction du bien loué détruit et de l’obligation d’entretien
Publié le 06 Juin 2018
Image
Public - Public
Ça chauffe pour les produits en plastique à usage unique
Publié le 06 Juin 2018
Image
Pénal - Pénal
Avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire
Publié le 05 Juin 2018
Image
Pénal - Pénal
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat
Publié le 05 Juin 2018